Echanges internationaux d'informations : utilisations par l'administration fiscale et émergence de nouveaux droits ?

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Echanges internationaux d'informations : utilisations par l'administration fiscale et émergence de nouveaux droits ?

Mardi 29 septembre 2020 - 08:30 à 10:00
AFEP - 11 avenue Delcassé - 75008 PARIS

Programme

  • Echanges d’informations : état des lieux et perspectives
  • Modalités d’utilisation des informations reçues par l’administration fiscale
  • Quels sont les droits des contribuables ?
  • Rôle du forum mondial

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