DROIT PENAL : ACTUALITES ET RETOURS D'EXPERIENCE

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DROIT PENAL : ACTUALITES ET RETOURS D'EXPERIENCE

Vendredi 29 novembre 2019 - 08:15 à 10:30
AFEP - 11 avenue Delcassé - 75008 PARIS

Programme

  • Revue des arrêts rendus par la Cour de cassation le 11 septembre 2019 et de leur portée concernant :
    • l’articulation des procédures pénales et fiscales ;
    • la nature et le quantum des sanctions ;
    • le régime du blanchiment de fraude fiscale ;
  • Retours d’expérience sur la transaction pénale (CJIP et CRPC) ;
  • Rejet de la QPC sur la suppression du verrou de Bercy.

    Intervenants : Eric Dezeuze, Gauthier Blanluet, Franck Le Mentec, Benoit Lelieur, avocats

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